- penal sanctions
- штрафные санкции
English-russian dctionary of contemporary Economics. 2014.
English-russian dctionary of contemporary Economics. 2014.
Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1939 (shelved) — Infobox ILO convention code= C65 name= Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1939 (shelved) adopt= June 27, 1939 force= July 8, 1948 classify= subject= Indigenous and Tribal Peoples prev= Contracts of Employment (Indigenous Workers)… … Wikipedia
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955 (shelved) — Infobox ILO convention code= C104 name= Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955 (shelved) adopt= June 21, 1955 force= June 7, 1958 classify= Indigenous and Tribal Peoples subject= Indigenous and Tribal Peoples prev=… … Wikipedia
penal — pe·nal / pēn əl/ adj 1: of, relating to, or being punishment penal sanctions 2: making one (as an offender) punishable a penal offense; also: criminal (2) 3: used as a place of con … Law dictionary
pénal — pénal, ale, aux [ penal, o ] adj. • XVIe; poinal liu « lieu pénal, purgatoire » 1190; lat. pœnalis, de pœna→ peine ♦ Relatif aux peines, aux infractions qui entraînent des peines. Droit pénal et droit civil. Le code pénal (anciennt code d… … Encyclopédie Universelle
PÉNAL (DROIT) — Que le droit pénal serve à punir, nul n’en doute. La peine est d’abord vengeance privée: tolérée dans l’ancienne Égypte, à Athènes, à Rome sous l’espèce d’un caractère collectif, légalement organisée (l’abandon noxal à Rome, le wergeld… … Encyclopédie Universelle
Penal Reform International — (commonly known as PRI) was founded in London in 1989, and has members in five continents and in over 80 countries. PRI is an international non governmental organisation working on penal and criminal justice reform worldwide. The organization s… … Wikipedia
Pénal — Droit pénal Le Droit pénal est d un point de vue social la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements. D un point de vue juridique, il se… … Wikipédia en Français
PENAL LAW — Principles of Legality Under talmudic law, no act is a criminal offense and punishable as such unless laid down in express terms in the Bible (the Written Law). For this purpose, it is not sufficient that there should be a provision imposing a… … Encyclopedia of Judaism
Responsabilité pénal en France — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Droit Pénal Des Affaires — Le droit pénal des affaires (abrégé en DPA) est l ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles d intervenir dans la vie des affaires, mais aussi de l ensemble des règles économiques qui peuvent être sanctionnées pénalement … Wikipédia en Français
Droit penal des affaires — Droit pénal des affaires Le droit pénal des affaires (abrégé en DPA) est l ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles d intervenir dans la vie des affaires, mais aussi de l ensemble des règles économiques qui peuvent… … Wikipédia en Français